De nouvelles mesures fiscales sont introduites par les textes financiers publiés fin décembre 2017, dont certaines entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
Les mesures fiscales de la loi de finances 2018
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Dégrèvement de la taxe d'habitation pour 80% des ménages (article 5)
Ce nouveau dégrèvement, soumis à un critère de revenu, s'applique de manière progressive sur trois ans : l’impôt sera diminué de 30% en 2018, 65% en 2019, 100% en 2020. Il concerne la résidence principale. Lire la réforme de la taxe d'habitation sur Service public.
Alignement de la fiscalité applicable au gazole et à l'essence (article 16 et suivants)
La convergence des tarifs de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) entre le
gazole et l'essence est poursuivie afin d'aligner les tarifs en quatre années, soit à l’horizon 2021.
Exonération de CFE pour les micro-entrepreneurs
À compter de 2019, les indépendants imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros seront exonérés de CFE (article 97). Par ailleurs, les plafonds d’application du régime micro sont relevés, à 170 000 € ou 70 000 € selon le type d'activité (article 22) : voir notre fiche sur la micro-entreprise.
Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (article 28)
Dès 2018, un prélèvement forfaitaire simplifiera et allégera la fiscalité des revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et des plus-values mobilières, avec un taux unique à 30%. Les contribuables les plus modestes pourront choisir d'être soumis au barème de l’impôt sur le revenu s'il est plus favorable. Les produits d'épargne populaire (livret A et livrets réglementés) resteront exonérés. Le régime actuel sera maintenu sur les contrats d'assurance-vie inférieurs à 150 000 €, ainsi que sur les PEA et PEA-PME.
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l'ISF (article 31 et suivants)
Dès 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Assis sur les seuls actifs immobiliers, l’IFI reprend le fonctionnement de ISF : seuil d’assujettissement à 1,3 M€, abattement de 30% sur la résidence principale, réduction d’impôt en faveur des dons aux organismes d’intérêt général. Lire L'ISF devient l'IFI, sur Service public.
Durcissement du malus automobile (article 51)
En 2018, le malus est renforcé, avec un seuil d’application abaissé à 120 g de CO²/km et un barème progressif, jusqu'à 10 500 € pour les véhicules émettant 185 g CO²/km ou plus. Par ailleurs, la prime à la conversion est ouverte à tous par décret et doublée pour les ménages non-imposables, y compris pour les véhicules d'occasion. Voir notre fiche sur le bonus-malus.
Baisse de l'impôt sur les sociétés de 33% à 25% (article 84)
La taux de l’impôt sur les sociétés baissera progressivement pour atteindre 25% en 2022. Le taux réduit de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€ est préservé.
Le remplacement du CICE par un allégement des charges (article 86)
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi sera supprimé en 2019 et remplacé par un allégement de cotisations patronales pérenne ciblé sur les bas salaires. En 2018, le taux du CICE baisse à 6%.